Code de l'urbanisme

Article L215-3

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Article L215-3

Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles

L. 215-1

(

Création des zones de préemption par les départements

)

Art. L.215-1

Création des zones de préemption par les départements

Les départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État.

et

L. 215-2

(

Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire

)

Art. L.215-2

Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire

Le Conservatoire de l'espace littoral peut créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, avec l'accord des communes et du département.

, des zones de préemption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Consultation des professionnels agricoles et forestiers pour la délimitation des zones de préemption

Résumé. Les groupes agricoles et forestiers doivent être consultés pour délimiter les zones où le département peut acheter des terres pour protéger la nature.
Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) et L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire), des zones de préemption.

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Source : Légifrance