En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de l'urbanisme
Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles
L. 215-1
(
Création des zones de préemption par les départements
)
Art. L.215-1
Création des zones de préemption par les départements
Les départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État.
et
L. 215-2
(
Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
)
Art. L.215-2
Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
Le Conservatoire de l'espace littoral peut créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, avec l'accord des communes et du département.
, des zones de préemption.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance
Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · art. 4
Acquisition des terrains par préemption dans les espaces protégés
Code de l'urbanisme · art. L113-25 (VD)
Création des zones de préemption par les départements
Code de l'urbanisme · art. L215-1
Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
Code de l'urbanisme · art. L215-2