ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L213-1, Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Art. L230-1, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L240-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-3, Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption , Sct. Sous-section 1 : Titulaires de plein droit , Art. L215-4, Sct. Sous-section 2 : Titulaires par substitution , Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Sct. Sous-section 3 : Titulaires par délégation , Art. L215-8, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Art. L215-14, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Art. L215-18, Art. L215-19, Art. L215-20, Art. L215-21, Art. L215-22, Art. L215-23, Art. L215-24

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte , Art. L217-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles

Résumé. Les départements et autres entités peuvent désormais acheter des terrains en priorité pour protéger les espaces naturels sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L213-1 : Biens soumis au droit de préemption en urbanisme
→ Version 13 : Analyse impossible
Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensiblesCode de l'urbanismeArt. L230-1 : Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1, Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Art. L230-1, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L240-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Institution du droit de préemption : Protection des espaces naturels sensiblesCode de l'urbanismeArt. L215-1 : Création des zones de préemption par les départementsCode de l'urbanismeArt. L215-2 : Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-3, Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption , Sct. Sous-section 1 : Titulaires de plein droit , Art. L215-4, Sct. Sous-section 2 : Titulaires par substitution , Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Sct. Sous-section 3 : Titulaires par délégation , Art. L215-8, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Art. L215-14, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Art. L215-18, Art. L215-19, Art. L215-20, Art. L215-21, Art. L215-22, Art. L215-23, Art. L215-24

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte , Art. L217-1

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