Code de l'urbanisme

Article L215-7

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Article L215-7

La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :

1° Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en application de l'

article L. 215-5

(

Substitution du Conservatoire dans la protection des espaces naturels

)

Art. L.215-5

Substitution du Conservatoire dans la protection des espaces naturels

Le Conservatoire de l'espace littoral peut prendre le relais du département pour protéger des zones naturelles si ce dernier ne le fait pas.

;

2° Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'

article L. 215-6

(

Substitution pour l'achat de terrains dans les espaces naturels

)

Art. L.215-6

Substitution pour l'achat de terrains dans les espaces naturels

Dans les parcs nationaux, régionaux ou réserves naturelles, un établissement public peut prendre la place du département pour acheter des terrains si celui-ci ne le fait pas.

;

3° Dans les cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel régional n'est compétent.

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer ce droit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Substitution de la commune au département pour la préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Les communes peuvent prendre le relais du département pour préempter des terrains dans des espaces naturels sensibles si d'autres organismes ne le font pas.
La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :
1° Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en application de l'article L. 215-5 (Substitution du Conservatoire dans la protection des espaces naturels) ;
2° Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'article L. 215-6 (Substitution pour l'achat de terrains dans les espaces naturels) ;
3° Dans les cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel régional n'est compétent.
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer ce droit.

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