Code de l'urbanisme

Article L215-5

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Article L215-5

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Substitution du Conservatoire dans la protection des espaces naturels

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral peut prendre le relais du département pour protéger des zones naturelles si ce dernier ne le fait pas.
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.

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Source : Légifrance