En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Code de l'urbanisme
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · art. 4
Substitution de la commune au département pour la préemption dans les espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme · art. L215-7 (VD)
Droit de préemption du Conservatoire dans les espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme · art. L215-13 (VD)
Pouvoirs d'expropriation et de préemption du Conservatoire du littoral
Code de l'environnement · art. L322-4 (VD)
Utilisation des biens acquis dans les espaces protégés
Code de l'urbanisme · art. L113-27 (V)
Mise à jour des références au code de l'urbanisme
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · art. 9