Code de l'urbanisme

Article L215-10

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Article L215-10

Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'

article L. 215-1

(

Création des zones de préemption par les départements

)

Art. L.215-1

Création des zones de préemption par les départements

Les départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État.

réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du

code rural et de la pêche maritime

ne sont pas soumis à ce droit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exonération du droit de préemption pour les échanges d'immeubles ruraux

Résumé. Les échanges d'immeubles ruraux dans certaines zones ne sont pas soumis au droit de préemption.
Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.

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Source : Légifrance