En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de l'urbanisme
Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'
article L. 215-1
(
Création des zones de préemption par les départements
)
Art. L.215-1
Création des zones de préemption par les départements
Les départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État.
réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du
code rural et de la pêche maritime
ne sont pas soumis à ce droit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance
Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · art. 4
Création des zones de préemption par les départements
Code de l'urbanisme · art. L215-1 (VD)
Échanges et cessions amiables de terres rurales
Code rural · Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables... (V)
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime