Code de l'urbanisme

Article L215-23

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Article L215-23

Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transfert de propriété des terrains en cas de non-renouvellement d'un parc naturel régional

Résumé. Si un parc naturel régional n'est pas renouvelé, ses terrains deviennent la propriété du département.
Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.

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Source : Légifrance