En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Registre des acquisitions pour espaces naturels sensibles
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Code de l'urbanisme
Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création du droit de préemption pour les espaces naturels sensibles
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · art. 4
Procédure de demande de rétrocession des terrains préemptés
Code de l'urbanisme · art. R215-19 (V)
Obligations d'information des délégataires en matière de préemption
Code de l'urbanisme · art. R215-5 (V)
Décision du Conservatoire après renonciation du département
Code de l'urbanisme · art. R215-14 (V)
Délai et notification pour le droit de préemption
Code de l'urbanisme · art. R215-16 (V)