Code de l'urbanisme

Article L216-1

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Article L216-1

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1979 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour les jardins familiaux

Résumé. Les collectivités locales peuvent acheter des terrains pour créer des jardins familiaux si les organismes concernés le demandent.

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Créé parDécret n°79-1026 du 30 novembre 1979art. 2 : Création d'un article sur les jardins familiaux

En résumé. La loi élargit désormais le champ d’application du droit de préemption aux organismes liés à la pêche maritime en plus des organismes ruraux déjà concernés.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte élargit le champ des entités habilitées à exercer la préemption, passant de « leurs groupements ayant compétence en matière d’urbanisme » à « les établissements publics de coopération intercommunale compétents ».

En vigueur du dimanche 2 décembre 1979 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance