En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de l'urbanisme
Pour l'application à Mayotte de l'
article L. 215-8
(
Délégation du droit de préemption pour les espaces naturels
)
Art. L.215-8
Délégation du droit de préemption pour les espaces naturels
Un département peut confier son droit de préemption à d'autres entités pour protéger des espaces naturels.
, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'
article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime
(
Gestion des terres à Mayotte
)
Art. L.181-49
Gestion des terres à Mayotte
À Mayotte, c'est un établissement public qui gère les terres agricoles et forestières, avec l'avis d'une commission départementale.
”.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Modifié parOrdonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016art. 16 : Modification du droit de préemption à Mayotte
En résumé. La nouvelle version remplace l’article cité (L 182‑25) par le nouvel article (L 181‑49) concernant l’opérateur foncier.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance