Code de l'urbanisme

Article L217-1

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Article L217-1

Pour l'application à Mayotte de l'

article L. 215-8

(

Délégation du droit de préemption pour les espaces naturels

)

Art. L.215-8

Délégation du droit de préemption pour les espaces naturels

Un département peut confier son droit de préemption à d'autres entités pour protéger des espaces naturels.

, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'

article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime

(

Gestion des terres à Mayotte

)

Art. L.181-49

Gestion des terres à Mayotte

À Mayotte, c'est un établissement public qui gère les terres agricoles et forestières, avec l'avis d'une commission départementale.

”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du droit de préemption à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le droit de préemption est exercé par un opérateur foncier spécifique au lieu d'une agence régionale.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8 (Délégation du droit de préemption pour les espaces naturels), les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des terres à Mayotte) ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016art. 16 : Modification du droit de préemption à Mayotte

En résumé. La nouvelle version remplace l’article cité (L 182‑25) par le nouvel article (L 181‑49) concernant l’opérateur foncier.

Source : Légifrance