Code de l'urbanisme

Article L218-4

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Article L218-4

Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) est fixé par l'autorité administrative.
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé), L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) et L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire) priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des droits de préemption pour la préservation des ressources en eau

Résumé. L'article explique comment les droits de préemption sont organisés lorsque des parcelles se trouvent dans plusieurs zones d'alimentation en eau potable.

Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) est fixé par l'autorité administrative.
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé), L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) et L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire) priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 191 : Modifications des règles sur la préemption et la protection environnementale

En résumé. L’article étend la liste des entités concernées par les aires d’alimentation en y ajoutant les syndicats mixtes, modifiant ainsi potentiellement l’ordre de priorité des droits de préemption.

Source : Légifrance