En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022
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Priorité des droits de préemption pour la préservation des ressources en eau
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) est fixé par l'autorité administrative.
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé), L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) et L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire) priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption).