Code de l'urbanisme

Article L218-5

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Article L218-5

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) s'exerce sur les aliénations mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

Résumé. L'article L218-5 du Code de l'urbanisme précise les types de ventes immobilières soumises au droit de préemption pour protéger les ressources en eau potable.

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) s'exerce sur les aliénations mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier).

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