Code de l'urbanisme

Article L312-8

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Article L312-8

Les locataires qui auront bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-6 ne pourront se prévaloir du droit de priorité institué par les premier et troisième alinéas de l'article R. 312-10.

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En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

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