Abrogé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 16 () JORF 19 juillet 1985
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985
Les locataires qui auront bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-6 ne pourront se prévaloir du droit de priorité institué par les premier et troisième alinéas de l'article R. 312-10.