Code de l'urbanisme

Article L312-9

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Article L312-9

A l'intérieur des secteurs mentionnés à l'article L. 312-8 (Relocalisation des constructions menacées par le recul du trait de côte), il peut, dans la mesure nécessaire à la relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte, être dérogé, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
1° Aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées), dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage, des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral) et d'une bande d'une largeur d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ;
2° Aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées), pour permettre d'étendre le périmètre bâti existant des secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage et des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral), et que cette extension aboutit au plus à la création d'un village, au sens de l'article L. 121-8 (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées), compte tenu, le cas échéant, des précisions apportées par le schéma de cohérence territoriale en vertu du second alinéa de l'article L. 121-3 (Règles d'urbanisme pour le littoral) ;
3° A l'obligation fixée à l'article L. 121-22 (Protection des espaces naturels littoraux) de prévoir des coupures d'urbanisation dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, sauf en ce qui concerne les espaces proches du rivage et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral).
Sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme et de l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées) et les dérogations mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être appliquées, à titre exceptionnel, dans les espaces proches du rivage autres que la bande littorale mentionnée aux articles L. 121-16 (Interdiction de construction près du littoral), L. 121-19 (Extension possible de la bande littorale protégée) et L. 121-45 (Définition et extension de la bande littorale), les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte) et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral).
L'accord mentionné au premier alinéa et l'autorisation mentionnée au précédent alinéa sont refusés lorsque ces constructions, ouvrages et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Dérogations pour la relocalisation de constructions menacées par le recul du trait de côte

Résumé. L'article permet des dérogations pour relocaliser des constructions menacées par la montée des eaux, à condition de respecter certaines zones protégées et d'obtenir des autorisations.

A l'intérieur des secteurs mentionnés à l'article L. 312-8 (Relocalisation des constructions menacées par le recul du trait de côte), il peut, dans la mesure nécessaire à la relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte, être dérogé, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
1° Aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées), dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage, des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral) et d'une bande d'une largeur d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ;
2° Aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées), pour permettre d'étendre le périmètre bâti existant des secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage et des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral), et que cette extension aboutit au plus à la création d'un village, au sens de l'article L. 121-8 (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées), compte tenu, le cas échéant, des précisions apportées par le schéma de cohérence territoriale en vertu du second alinéa de l'article L. 121-3 (Règles d'urbanisme pour le littoral) ;
3° A l'obligation fixée à l'article L. 121-22 (Protection des espaces naturels littoraux) de prévoir des coupures d'urbanisation dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, sauf en ce qui concerne les espaces proches du rivage et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral).
Sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme et de l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées) et les dérogations mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être appliquées, à titre exceptionnel, dans les espaces proches du rivage autres que la bande littorale mentionnée aux articles L. 121-16 (Interdiction de construction près du littoral), L. 121-19 (Extension possible de la bande littorale protégée) et L. 121-45 (Définition et extension de la bande littorale), les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte) et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral).
L'accord mentionné au premier alinéa et l'autorisation mentionnée au précédent alinéa sont refusés lorsque ces constructions, ouvrages et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

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