Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Créé le 3 juillet 2003 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Exemption d'autorisations pour les travaux dans les secteurs sauvegardés
Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques), des articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels).