Code de l'urbanisme

Article L313-2-1

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Article L313-2-1

Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques), des articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels).

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Créé le 3 juillet 2003 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'autorisations pour les travaux dans les secteurs sauvegardés

Résumé. Les bâtiments dans des zones protégées n'ont pas besoin d'autorisations spéciales pour les travaux, contrairement aux règles habituelles.

Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques), des articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 106 : Modification des règles de protection des monuments historiques

En résumé. Le numéro de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine a été corrigé en L. 621-30.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. Les références aux articles de loi concernés ont été mises à jour, remplaçant l'article L. 621-2 par l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte met à jour les références légales concernant les servitudes d'utilité publique, remplaçant les anciennes lois sur les monuments historiques par des articles du code du patrimoine.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance