Code du patrimoine

Article L641-1

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Article L641-1

I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) le fait de réaliser des travaux :

1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;

4° Sans l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) et L. 632-2 (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable.

II. – Les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Mise en conformité ou démolition en cas de condamnation) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :

1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;

2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ;

3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Mise en conformité ou démolition en cas de condamnation), le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ;

4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme (Contrôle des constructions par les autorités) est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. L'article L. 480-12 du même code (Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme) est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiques

Résumé. Faire des travaux sur des monuments historiques sans autorisation peut entraîner des sanctions.

I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) le fait de réaliser des travaux :

1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;

4° Sans l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) et L. 632-2 (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable.

II. – Les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Mise en conformité ou démolition en cas de condamnation) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :

1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;

2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ;

3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Mise en conformité ou démolition en cas de condamnation), le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ;

4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme (Contrôle des constructions par les autorités) est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. L'article L. 480-12 du même code (Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 25 : Modification du contrôle dans le patrimoine culturel

En résumé. La nouvelle version élargit les travaux interdits en ajoutant une catégorie liée aux bâtiments inscrits comme monuments historiques tout en réduisant légèrement le champ du précédent article pour ne concerner que les bâtiments classés ; elle modifie également qui peut être mandaté pour constater les infractions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 7 : Suppression d'une sanction pour les déclarations de travaux sur les monuments historiques

En résumé. Le texte supprime la sanction liée aux déclarations prévues par le § 21‐27 pour certains travaux de monuments historiques et étend ainsi la portée pénale afin d’inclure aussi bien les bâtiments classifiés que ceux inscrits dans le registre des monuments historiques.

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 77 : Modification des règles de protection du patrimoine

En résumé. Le texte actuel remplace les règles détaillées de création et de gestion des secteurs sauvegardés par un dispositif pénal ciblé sur les travaux non autorisés sur immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, introduisant l’intervention du ministère chargé de la culture et des procédures judiciaires d’interruption.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012art. 12 : Mise à jour des références aux articles du code de l'urbanisme

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions ; seules des corrections mineures de ponctuation et d’apparence ont été effectuées.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 106 : Modification des règles de protection des monuments historiques

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté entre les deux versions ; seules des corrections typographiques (espaces, tirets et ponctuation) ont été effectuées.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 30 : Simplification des procédures de désaccordLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise comment modifier le plan local pendant la création du secteur sauvegardé en citant explicitement les articles applicables ; elle ajuste la liste des dispositions exclues pour ces plans ; elle passe au terme pluriel « développement durables » ; elle détaille davantage les exigences relatives à l’enquête publique ; enfin elle reformule légèrement le processus d’approbation des modifications.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au mercredi 12 janvier 2011

En résumé. La nouvelle version apporte uniquement des corrections typographiques (espaces dans les guillemets, ponctuation) sans modifier les règles juridiques ni leurs effets pratiques.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Le texte modernise les règles relatives aux secteurs sauvegardés : il simplifie et précise la procédure de création (autorité administrative sur demande ou avec accord communale), impose une compatibilité stricte avec le projet d’aménagement durable nécessitant un contrôle préfectoral en cas d’incompatibilité et limite ainsi que clarifie les démarches pour autoriser des travaux.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au jeudi 28 juillet 2005

En résumé. Aucun changement substantiel n’est observé entre les deux textes concernant les règles relatives aux secteurs sauvegardés.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance