Code de l'urbanisme

Article L313-4-1

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Article L313-4-1

Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière

Résumé. Un projet de rénovation ou de démolition d'immeubles peut nécessiter une déclaration d'utilité publique, prise par la commune, un établissement public ou l'État avec accord.

Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les détails procéduraux concernant la délimitation du périmètre et les enquêtes publiques ; elle ne précise plus qu’il faut approuver un programme ni fixer un délai mais indique simplement que la déclaration d’utilité publique est prise par la commune ou un établissement intercommunal compétent (ou par l’État avec accord), simplifiant ainsi le processus.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance