Code de l'urbanisme

Article L313-4-3

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Article L313-4-3

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1985 · Dernière version le 1 octobre 2007

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Délégation des attributions en restauration immobilière

Résumé. Une commune peut déléguer ses responsabilités en matière de restauration immobilière à un établissement public de coopération intercommunale, si elle en fait partie.

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

En résumé. La nouvelle formulation supprime le rôle du décret qui préciséait les modalités d’application et introduit la possibilité pour une commune membre d’un établissement public intercommunal de déléguer ses attributions à cet établissement par accord.

En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance