En vigueur depuis le 19 octobre 1985 · Dernière version le 1 octobre 2007
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Délégation des attributions en restauration immobilière
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.