Code de l'urbanisme

Article L313-4-4

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Article L313-4-4

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'

article L. 313-4-1

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Déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière

)

Art. L.313-4-1

Déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière

Un projet de rénovation ou de démolition d'immeubles peut nécessiter une déclaration d'utilité publique, prise par la commune, un établissement public ou l'État avec accord.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Précisions par décret sur la restauration immobilière

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les lois sur la restauration des bâtiments.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1 (Déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière).

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

Source : Légifrance