En vigueur depuis le 1 octobre 2007
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Précisions par décret sur la restauration immobilière
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1 (Déclaration d'utilité publique pour les opérations de restauration immobilière).