Code de l'urbanisme

Article L313-11

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Article L313-11

En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles

L. 480-2

à

L. 480-9

(

Exécution forcée des travaux d'urbanisme

)

Art. L.480-9

Exécution forcée des travaux d'urbanisme

Si les travaux ordonnés par un tribunal ne sont pas réalisés dans le délai imparti, la mairie peut les faire exécuter aux frais du propriétaire.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux règles d'aménagement foncier

Résumé. En cas de violation des règles d'aménagement foncier, les sanctions prévues par les articles L. 480-2 à L. 480-9 s'appliquent.

En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance