En vigueur depuis le 13 novembre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour infractions aux règles d'aménagement foncier
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) sont applicables.