Code de l'urbanisme

Article L313-12

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Article L313-12

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'

article L. 480-1

(

Contrôle des infractions en urbanisme

)

Art. L.480-1

Contrôle des infractions en urbanisme

Les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et font foi jusqu'à preuve du contraire.

(alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1977 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions en aménagement foncier

Résumé. Les infractions aux règles d'aménagement foncier sont constatées par des agents spéciaux, et leurs procès-verbaux sont valables sauf preuve contraire.

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 105 : Modification des règles d'urbanisme pour la protection du patrimoine

En résumé. Le texte change l’autorité qui commissionne les fonctionnaires et agents, passant du ministre chargé de la culture au ministre chargé des monuments historiques et des sites.

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance