Abrogé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985
Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subventions prévues à l'article L. 312-1.
Code de l'urbanisme
Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subventions prévues à l'
article L. 312-1
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Abrogé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985
Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subventions prévues à l'article L. 312-1.
Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985
Abrogé parLoi n°85-729 du 18 juillet 1985art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au jeudi 18 juillet 1985
En résumé. Le texte passe d'une détermination annuelle par la loi de finances à une possibilité de subventions prévue par un autre article.
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1976
Source : Légifrance