Code de l'urbanisme

Article L313-13

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Article L313-13

Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subventions prévues à l'

article L. 312-1

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au jeudi 18 juillet 1985

En résumé. Le texte passe d'une détermination annuelle par la loi de finances à une possibilité de subventions prévue par un autre article.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1976

Source : Légifrance