Code de l'urbanisme

Article L313-14

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Article L313-14

Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la

loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du

code de commerce

sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles

L. 313-3

et

L. 313-4

(

Opérations de restauration immobilière

)

Art. L.313-4

Opérations de restauration immobilière

Les opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Application des règles d'urbanisme et de commerce aux collectivités publiques

Résumé. Les règles sur la rénovation urbaine et les baux commerciaux s'appliquent aussi aux collectivités publiques.

Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance