Code de l'urbanisme

Article L328-2

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Article L328-2

Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme), Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes de La Garenne-Colombes et Nanterre et délimité par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers.

A cet effet, il est compétent pour y réaliser :

1° Toutes opérations foncières ou immobilières nécessaires à ses opérations ;

2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte ou pour celui de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées ;

3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage) relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, il peut enfin poursuivre, pour son compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission principale d'aménagement, de renouvellement et de développement urbains en vue de favoriser le développement durable du territoire mentionné au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 28 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission et compétences de Paris La Défense

Résumé. Paris La Défense aménage et développe durablement une zone spécifique en réalisant des opérations immobilières et de construction.

Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme), Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes de La Garenne-Colombes et Nanterre et délimité par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers.

A cet effet, il est compétent pour y réaliser :

1° Toutes opérations foncières ou immobilières nécessaires à ses opérations ;

2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte ou pour celui de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées ;

3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage) relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, il peut enfin poursuivre, pour son compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission principale d'aménagement, de renouvellement et de développement urbains en vue de favoriser le développement durable du territoire mentionné au premier alinéa.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-717 du 3 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense

En résumé. Paris La Défense voit son périmètre élargi : deux nouvelles communes sont ajoutées, le champ des opérations d’intérêt national passe de la seule opération au point 6 à plusieurs opérations (points 2 et 6) ; le rôle du département des Hauts‑de‑Seine dans la délimitation est supprimé.

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-1754 du 25 décembre 2017art. 2 : Extension des pouvoirs de Paris La Défense

En résumé. La nouvelle version élargit considérablement les pouvoirs de Paris La Défense : elle passe d’une simple gestion des ouvrages et services publics à une mission globale d’aménagement urbain durable couvrant plusieurs communes, incluant opérations foncières, projets pour tiers et la possibilité de mener des missions complémentaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 décembre 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence législative (article L 141‑3 remplacé par l’article L 123‑24), sans changement du contenu ou des compétences.

En vigueur du mercredi 29 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 22 : Modification des règles d'aménagement du site de La Défense

En résumé. Le texte précise désormais quel établissement gère la zone, ajoute une condition sur une éventuelle décision contraire concernant la propriété des ouvrages, supprime les clauses générales relatives aux actions visant à améliorer la qualité de vie ou mettre en valeur le site.

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mardi 28 janvier 2014

Source : Légifrance