Code de l'urbanisme

Article L333-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L333-4

Dans la région parisienne, les communes ou les établissements publics groupant plusieurs communes ne reçoivent que la moitié du produit visé à l'

article L. 333-3

(1er alinéa).

Le quart de ce même produit est attribué au district de la région parisienne qui doit l'affecter, pour la moitié au moins au financement :

a) D'actions concourant à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat en vue notamment de permettre aux populations aux ressources modestes de rester ou de revenir dans les centres villes ;

b) De la constitution d'espaces verts publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 1976 · Abrogé le 30 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour constructions denses en région parisienne

Résumé. En région parisienne, la moitié du produit des versements pour constructions denses va aux communes, et un quart au district pour financer des actions sociales et des espaces verts.

Dans la région parisienne, les communes ou les établissements publics groupant plusieurs communes ne reçoivent que la moitié du produit visé à l'article L. 333-3 (1er alinéa).

Le quart de ce même produit est attribué au district de la région parisienne qui doit l'affecter, pour la moitié au moins au financement :

a) D'actions concourant à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat en vue notamment de permettre aux populations aux ressources modestes de rester ou de revenir dans les centres villes ;

b) De la constitution d'espaces verts publics.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance