Abrogé par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 31 () JORF 30 DECEMBRE 1982
Créé le 3 janvier 1976 · Abrogé le 30 décembre 1982
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Répartition des fonds pour constructions denses en région parisienne
Dans la région parisienne, les communes ou les établissements publics groupant plusieurs communes ne reçoivent que la moitié du produit visé à l'article L. 333-3 (1er alinéa).
Le quart de ce même produit est attribué au district de la région parisienne qui doit l'affecter, pour la moitié au moins au financement :
a) D'actions concourant à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat en vue notamment de permettre aux populations aux ressources modestes de rester ou de revenir dans les centres villes ;
b) De la constitution d'espaces verts publics.