Code de l'urbanisme

Section 2 : Redevable et fait générateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. La taxe d'urbanisme en Île-de-France est due dès l'obtention du permis de construire ou le début des travaux, et peut être payée par le propriétaire ou le maître d'ouvrage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Moment où la taxe d'urbanisme devient due

Résumé. La taxe d'urbanisme est due à partir de la date où on obtient le permis de construire ou commence les travaux.

Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Redevable et fait générateur de la taxe en Île-de-France

Résumé. La taxe sur les locaux en Île-de-France est due par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel, mais peut être émise au nom du maître de l'ouvrage si nécessaire.

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.

Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 520-11 (Déclaration obligatoire pour certaines constructions en Île-de-France) ou si celle-ci n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux.

Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à l'article L. 520-17 (Recouvrement des taxes d'urbanisme en Île-de-France), le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Redevable et fait générateur
Article L520-4
Article L520-5