Code de la commande publique

Article L2195-3

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Article L2195-3

Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions de résiliation d'un marché public

Résumé. Un acheteur peut annuler un marché public s'il y a une faute grave de l'autre partie ou pour une raison importante d'intérêt général.

Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).

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Source : Légifrance