Code de la commande publique

Article L2195-4

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Article L2195-4

Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales) à L. 2141-11 (Exclusion d'une entreprise d'un marché public), il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté), sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'un marché public en cas d'exclusion de l'entreprise

Résumé. Un marché peut être résilié si l'entreprise concernée est exclue pour des raisons graves, sauf si elle est en redressement judiciaire.

Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales) à L. 2141-11 (Exclusion d'une entreprise d'un marché public), il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté), sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 131 (V) : Modifications du code de la commande publique pour soutenir les PME

En résumé. La nouvelle rédaction retire la clause exigeant que le titulaire informe immédiatement et précise qu’une seule procédure judiciaire n’est pas suffisante pour justifier une résiliation, tout en ajoutant les autres motifs légaux prévus par la loi.

Source : Légifrance