En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation d'un marché public en cas d'exclusion de l'entreprise
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales) à L. 2141-11 (Exclusion d'une entreprise d'un marché public), il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté), sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).