Code de la commande publique

Article L2195-5

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Article L2195-5

Lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'acheteur peut le résilier.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation d'un marché pour manquement aux règles européennes

Résumé. Un marché peut être annulé si un opérateur économique n'aurait pas dû l'obtenir à cause d'une grave violation des règles de l'Union européenne.

Lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'acheteur peut le résilier.

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Source : Légifrance