Code de la commande publique

Article L2195-6

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Article L2195-6

L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation d'un marché public pour modification illégale

Résumé. Un acheteur peut annuler un marché public si son exécution nécessite des changements interdits par la loi.

L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.

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Source : Légifrance