Code de la commande publique

Article L3113-2

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Article L3113-2

Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Réservation de contrats de concession aux structures d'insertion

Résumé. Certains contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion qui emploient au moins un certain nombre de travailleurs défavorisés.

Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

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