Code de la commande publique

Article L3361-2

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Article L3361-2

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

1° A l'article L. 3112-3 (Groupements transfrontaliers dans les concessions), le mot : " autres " est supprimé ;

2° A l'article L. 3113-1 (Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement), les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État) " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

3° A l'article L. 3113-2 (Réservation de contrats de concession aux structures d'insertion), les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 (Conditions d'exécution des contrats de concession) sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement ” ;

3° ter A l'article L. 3114-2-1 (Conditions sociales et d'emploi dans les contrats de concession), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;

4° A l'article L. 3114-9 (Exigences pour les contrats de concession), les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;

5° A l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes),1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

6° A l'article L. 3123-3 (Exclusions de plein droit dans les procédures de concession), les références aux articles L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) à L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) et L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté) du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

7° A l'article L. 3123-4 (Exclusion des contrats de concession pour infractions), les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle), L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° A l'article L. 3123-5 (Exclusion des contrats de concession pour travail illégal), la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1 (Exclusion des entreprises non conformes aux obligations de vigilance et durabilité), la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
8° ter A l'article L. 3123-7-2 (Exclusion pour non-respect du bilan des émissions de gaz à effet de serre), après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;

9° A l'article L. 3123-21 (Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions), les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 (Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

10° bis A l'article L. 3133-1 (Facturation électronique dans les concessions publiques), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
10° ter A l'article L. 3133-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations publiques) et au 1° de l'article L. 3133-6 (Portail public de facturation pour les concessions), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”

11° A l'article L. 3133-11 (Délais de paiement pour les entités adjudicatrices), les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce (Sanctions pour manquement à la transparence commerciale) " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;

12° A l'article L. 3136-4 (Résiliation d'un contrat de concession pour exclusion), les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

13° A l'article L. 3137-3 (Transaction dans les contrats de concession), les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) " sont supprimés ;

14° A l'article L. 3137-4 (Restrictions de l'arbitrage pour les autorités publiques), les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2030

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de la commande publique en Polynésie française

Résumé. Le texte adapte les lois françaises sur les concessions pour qu’elles tiennent compte des règles locales en Polynésie française.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

1° A l'article L. 3112-3 (Groupements transfrontaliers dans les concessions), le mot : " autres " est supprimé ;

2° A l'article L. 3113-1 (Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement), les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État) " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

3° A l'article L. 3113-2 (Réservation de contrats de concession aux structures d'insertion), les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 (Conditions d'exécution des contrats de concession) sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement ” ;

3° ter A l'article L. 3114-2-1 (Conditions sociales et d'emploi dans les contrats de concession), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;

4° A l'article L. 3114-9 (Exigences pour les contrats de concession), les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;

5° A l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes),1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

6° A l'article L. 3123-3 (Exclusions de plein droit dans les procédures de concession), les références aux articles L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) à L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) et L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté) du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

7° A l'article L. 3123-4 (Exclusion des contrats de concession pour infractions), les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle), L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° A l'article L. 3123-5 (Exclusion des contrats de concession pour travail illégal), la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1 (Exclusion des entreprises non conformes aux obligations de vigilance et durabilité), la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
8° ter A l'article L. 3123-7-2 (Exclusion pour non-respect du bilan des émissions de gaz à effet de serre), après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;

9° A l'article L. 3123-21 (Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions), les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 (Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

10° bis A l'article L. 3133-1 (Facturation électronique dans les concessions publiques), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
10° ter A l'article L. 3133-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations publiques) et au 1° de l'article L. 3133-6 (Portail public de facturation pour les concessions), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”

11° A l'article L. 3133-11 (Délais de paiement pour les entités adjudicatrices), les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce (Sanctions pour manquement à la transparence commerciale) " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;

12° A l'article L. 3136-4 (Résiliation d'un contrat de concession pour exclusion), les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

13° A l'article L. 3137-3 (Transaction dans les contrats de concession), les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) " sont supprimés ;

14° A l'article L. 3137-4 (Restrictions de l'arbitrage pour les autorités publiques), les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), " sont supprimés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 31 décembre 2030

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 12 (V) : Modification des règles de la commande publique

En résumé. La nouvelle version met à jour plusieurs articles pour se conformer aux réglementations locales en Polynésie française, notamment en remplaçant les références aux codes nationaux par des références aux dispositions locales équivalentes.

En vigueur du samedi 22 août 2026 au lundi 30 décembre 2030

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 30 (V) : Modification des règles de la commande publique pour l'environnement

En résumé. Impossible de déterminer les changements car le texte actuel est incomplet.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 21 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 42 (V) : Modification des règles bancaires, d'assurance et de commande publique dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi corrige une mauvaise référence à un article du Code commercial et remplace plusieurs expressions détaillées par des formulations plus générales qui se réfèrent uniquement à la réglementation locale.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 30 (V) : Modification des règles de la commande publique pour l'environnement

En résumé. Un nouvel ajout précise qu’après le mot « environnement » dans un texte juridique il faut ajouter « ou aux dispositions équivalentes applicables localement », tandis que toutes autres mises à jour précédemment introduites restent inchangées.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 131 (V) : Modifications du code de la commande publique pour soutenir les PME

En résumé. La réforme élargit la substitution des références nationales par des dispositions locales dans l’article L 3136‑4 du Code de commerce, remplaçant désormais toutes les mentions du Code plutôt qu’une seule clause.

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 193 (V) : Obligation de facturation électronique pour les marchés publics

En résumé. Les textes ont été ajustés pour remplacer les références à la législation européenne ou nationale par leurs équivalents locaux, élargir les entités habilitées à transmettre ou agir (en supprimant notamment les collectivités territoriales) et préciser le cadre juridique concernant les concessions de défense.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au dimanche 21 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des références légales pour les délais de paiement

En résumé. La mise à jour supprime plusieurs références précises aux codes nationaux et les remplace par une formulation générale « par la réglementation locale », notamment en élargissant ou corrigeant les citations d’articles dans le texte relatif aux concessions de défense ou sécurité.

Source : Légifrance