Code de la commande publique

Article L3351-2

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Article L3351-2

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 3112-3 (Groupements transfrontaliers dans les concessions), le mot : " autres " est supprimé ;
2° A l'article L. 3113-1 (Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement), les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État) ", et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° A l'article L. 3113-2 (Réservation de contrats de concession aux structures d'insertion), les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 (Conditions d'exécution des contrats de concession) sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement ” ;
3° ter A l'article L. 3114-2-1 (Conditions sociales et d'emploi dans les contrats de concession), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;
4° A l'article L. 3114-9 (Exigences pour les contrats de concession), les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;
5° A l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes),1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
6° A l'article L. 3123-4 (Exclusion des contrats de concession pour infractions), les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle), L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
7° A l'article L. 3123-5 (Exclusion des contrats de concession pour travail illégal), la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
7° bis A l'article L. 3123-7-2 (Exclusion pour non-respect du bilan des émissions de gaz à effet de serre), après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;
8° A l'article L. 3123-21 (Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions), les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 (Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. "

10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1 (Facturation électronique dans les concessions publiques), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
11° A l'article L. 3133-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations publiques) et au 1° de l'article L. 3133-6 (Portail public de facturation pour les concessions), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2030

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations légales du Code public dans les Îles Wallis et Futun

Résumé. Cette loi adapte plusieurs règles du Code de la commande publique aux particularités locales des Îles Wallis et Futun.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 3112-3 (Groupements transfrontaliers dans les concessions), le mot : " autres " est supprimé ;
2° A l'article L. 3113-1 (Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement), les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État) ", et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° A l'article L. 3113-2 (Réservation de contrats de concession aux structures d'insertion), les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 (Conditions d'exécution des contrats de concession) sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement ” ;
3° ter A l'article L. 3114-2-1 (Conditions sociales et d'emploi dans les contrats de concession), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;
4° A l'article L. 3114-9 (Exigences pour les contrats de concession), les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;
5° A l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes),1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
6° A l'article L. 3123-4 (Exclusion des contrats de concession pour infractions), les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle), L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
7° A l'article L. 3123-5 (Exclusion des contrats de concession pour travail illégal), la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
7° bis A l'article L. 3123-7-2 (Exclusion pour non-respect du bilan des émissions de gaz à effet de serre), après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;
8° A l'article L. 3123-21 (Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions), les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 (Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. "

10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1 (Facturation électronique dans les concessions publiques), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
11° A l'article L. 3133-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations publiques) et au 1° de l'article L. 3133-6 (Portail public de facturation pour les concessions), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 31 décembre 2030

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 12 (V) : Modification des règles de la commande publique

En résumé. La nouvelle version adapte plusieurs articles pour tenir compte des spécificités locales de Wallis et Futuna, en remplaçant les références au droit national par des références à la réglementation locale.

En vigueur du samedi 22 août 2026 au lundi 30 décembre 2030

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 30 (V) : Modification des règles de la commande publique pour l'environnement

En résumé. Les textes ajoutent une clause précisant que les dispositions relatives à l’emploi et aux concessions de défense doivent être appliquées "dans le respect des dispositions applicables localement".

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au vendredi 21 août 2026

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 30 (V) : Modification des règles de la commande publique pour l'environnement

En résumé. Un nouveau texte a été ajouté à l’article L 3123‑7‑2 : après le mot « environnement », on insère la formule « ou aux dispositions équivalentes applicables localement » pour préciser que les règles locales peuvent être invoquées.

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 193 (V) : Obligation de facturation électronique pour les marchés publics

En résumé. Le texte ajoute des dispositions modifiant la façon dont l’État et ses établissements publics peuvent transmettre des informations dans le cadre de la législation applicable aux îles Wallis‑et‑Futuna : ils remplacent désormais "l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics" par "l’État et ses établissements publics" puis passent de "transmettent" à "peuvent transmettre", avec un changement similaire pour d’autres articles liés à cette transmission.

Source : Légifrance