En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche et dans le travail) et L. 1142-2 (Exigences de sexe dans certains emplois), est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
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