Code du travail

Chapitre VI : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour inégalité professionnelle

Résumé. Les employeurs qui ne respectent pas l'égalité entre hommes et femmes au travail peuvent être punis, mais ils peuvent éviter la peine s'ils corrigent les inégalités.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle

Résumé. Ne pas respecter l'égalité entre hommes et femmes au travail peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche et dans le travail) et L. 1142-2 (Exigences de sexe dans certains emplois), est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Ajournement de peine pour inégalité professionnelle

Résumé. Un employeur condamné pour inégalité professionnelle peut voir sa peine ajournée à condition qu'il prenne des mesures pour rétablir l'égalité.

Les dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement) du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche et dans le travail) et L. 1142-2 (Exigences de sexe dans certains emplois), sous réserve des mesures particulières suivantes :

1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.

La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Dispense de peine pour égalité professionnelle

Résumé. Un juge peut décider de ne pas punir un employeur s'il a pris des mesures pour rétablir l'égalité entre hommes et femmes dans son entreprise.

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L. 1146-2 (Ajournement de peine pour inégalité professionnelle) n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L1146-1
Article L1146-2
Article L1146-3