Code de la commande publique
Section 3 : Régime des paiements
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement dans les marchés publics
Résumé. Cette section explique comment payer les fournisseurs dans les marchés publics, y compris les paiements finaux, les ajustements de prix et ce qui se passe si le marché est annulé.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Section 3 : Régime des paiements
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché