En vigueur depuis le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acomptes dans les marchés de défense ou de sécurité
Les dispositions des articles R. 2191-20 (Acomptes dans les marchés publics) et R. 2191-21 (Montant des acomptes dans les marchés publics) s'appliquent.
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