Code de la consommation

Sous-section 2 : Sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de conformité

Résumé. Les vendeurs qui ne respectent pas les règles de conformité des produits peuvent être punis par des amendes.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Sanctions pour non-respect des délais de livraison

Résumé. Les professionnels qui ne respectent pas les règles de livraison ou de fourniture de biens ou services peuvent être sanctionnés par une amende.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) à L. 216-6 (Droits du consommateur en cas de non-livraison) relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2021

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Sanctions pour non-respect de la garantie commerciale

Résumé. Si un vendeur ne respecte pas les règles de la garantie commerciale, il peut être puni par une amende.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-15 (Garantie commerciale dans les contrats de vente) et L. 217-16 (Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation) relatifs à la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2021

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Amendes pour non-respect du service après-vente

Résumé. Si un vendeur ne respecte pas les règles sur le service après-vente, il peut être puni par une amende.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-17 (Contrat pour les prestations de services après-vente) à L. 217-20 (Explications écrites pour les réparations forfaitaires) relatifs aux prestations de service après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Amendes pour frais non justifiés dans les ventes

Résumé. Si un vendeur fait payer des frais au consommateur pour mettre un produit en conformité, il peut être puni par une amende.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-11 (Pas de frais pour le consommateur lors de la mise en conformité d'un bien) relatif aux frais supportés par le consommateur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des règles de conformité des produits

Résumé. Si un vendeur ne respecte pas les règles pour rendre un produit conforme, il peut être puni par une amende.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 (Conditions de refus de mise en conformité par le vendeur) relatif aux modalités de la mise en conformité du bien, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Sanctions pour non-respect des obligations contractuelles

Résumé. Les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations lors de la résolution d'un contrat de vente peuvent être sanctionnés par une amende allant jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-16 (Résolution du contrat en cas de non-conformité) et L. 217-17 (Remboursement rapide pour les biens non conformes) relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Amendes pour non-respect des mises à jour

Résumé. Ne pas respecter les règles sur les mises à jour des produits peut entraîner une amende.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-19 (Obligation du vendeur pour les mises à jour des biens numériques) à L. 217-20 (Conditions pour les mises à jour non essentielles dans les contrats de vente) relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Amendes pour non-respect des garanties commerciales

Résumé. Si un professionnel ne respecte pas les règles sur les garanties commerciales, il peut être puni par une amende.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-21 (Garantie commerciale dans les contrats de vente) à L. 217-23 (Garantie commerciale de durabilité) relatifs aux garanties commerciales est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des services après-vente

Résumé. Ne pas respecter les règles des services après-vente peut coûter une amende jusqu'à 3000 euros pour une personne et 15000 euros pour une entreprise.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 (Service après-vente dans les contrats de vente) à L. 217-27 (Extension des prestations après-vente à d'autres professionnels) relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des règles de suspension de garantie

Résumé. Ne pas respecter les règles sur la suspension de la garantie peut entraîner une amende allant jusqu'à 3000 euros pour une personne et 15000 euros pour une entreprise.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-28 (Suspension de la garantie pendant les réparations) relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Sanctions administratives
Article L241-8
Article L241-6
Article L241-7
Article L241-9
Article L241-10
Article L241-11
Article L241-12
Article L241-13
Article L241-14
Article L241-15