En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des délais de livraison
Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) à L. 216-6 (Droits du consommateur en cas de non-livraison) relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
1 version
2 cités