Code de la consommation

Section 3 : Formation et exécution du contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires avant signature

Résumé. Avant de signer un contrat à distance pour un service financier, le vendeur doit donner toutes les informations importantes au consommateur.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Informations précontractuelles et droit à l'information dans les contrats à distance

Résumé. Les consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier pendant la relation contractuelle.

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 222-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance). Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Formation et exécution du contrat
Article L222-6