Code de la consommation

Section 4 : Délai de rétractation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiers

Résumé. Les consommateurs ont généralement 14 jours pour se rétracter sans pénalité après un achat à distance de services financiers, mais certains contrats comme les investissements en bourse ou les prêts immobiliers n'ont pas ce droit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 19 juin 2026

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Délai de rétractation pour les contrats à distance

Résumé. Les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter après un achat à distance de services financiers, sans justification ni pénalité.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai est porté à trente jours calendaires pour les plans et produits mentionnés aux articles L. 224-28 (Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel) et L. 225-1 (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne) du code monétaire et financier donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :

1° Le contrat à distance est conclu ;

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 (Informations précontractuelles et droit à l'information dans les contrats à distance), si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Si le consommateur n'a jamais reçu les informations mentionnées à l'article L. 222-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) ainsi que les conditions contractuelles, le délai de rétractation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat à distance. Si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation conformément à l'article L. 222-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance), ce droit s'exerce sans limitation de durée.

La présente section 4 ne s'applique pas si le produit, instrument financier ou service proposé est régi par des dispositions spécifiques relatives au droit de rétractation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 19 juin 2026

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Droit de rétractation en ligne pour les contrats à distance

Résumé. Les professionnels doivent offrir un moyen simple et gratuit pour que les consommateurs puissent se rétracter en ligne avant la fin du délai de rétractation.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 222-7 (Délai de rétractation pour les contrats à distance).

Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 19 juin 2026

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Exclusions du droit de rétractation pour certains contrats financiers

Résumé. Certains contrats à distance pour des services financiers n'ont pas de droit de rétractation, comme les investissements en bourse ou les prêts immobiliers.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités) ;

1° bis Aux contrats résultant des opérations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, pour lesquels seul l'article 13 du même règlement est applicable ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier) ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1 (Prêt viager hypothécaire : définition et fonctionnement) ;

5° Aux services financiers destinés aux consommateurs lorsque le prix de l'actif objet du service dépend des fluctuations des marchés financiers susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Ces services comprennent notamment ceux liés aux :

- opérations de change ;

- instruments du marché monétaire ;

- valeurs mobilières ;

- parts ou actions dans des organismes de placement collectif ;

- contrats financiers à terme, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces ;

- contrats à terme sur taux d'intérêt ;

- contrats d'échange sur taux d'intérêt ou sur devises ou contrats d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions ;

- options visant à acheter ou à vendre tout instrument mentionné par le présent 5°, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces. Cette catégorie comprend notamment les options sur devises et sur taux d'intérêt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions du droit de rétractation pour certains contrats

Résumé. Certains contrats de vacances ne permettent pas au consommateur de se rétracter dans les 14 jours.

Les dispositions de l'article L. 222-7 (Délai de rétractation pour les contrats à distance) ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69 (Règles pour les contrats de vacances en temps partagé).

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 20 novembre 2026

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Délai de rétractation pour les crédits affectés

Résumé. Pour les crédits liés à un achat, le délai de rétractation de 14 jours ne peut pas être raccourci.

Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit) conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Droit de rétractation pour les contrats à distance

Résumé. Un consommateur peut annuler un contrat à distance pour des services financiers sans frais, et cela annule aussi les contrats accessoires.

L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance portant sur un service financier est fourni par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord que celui-ci a passé avec le professionnel, le consommateur n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de rétractation en application de l'article L. 222-7 (Délai de rétractation pour les contrats à distance). S'il choisit de se rétracter du seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé.

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiers

Résumé. Un consommateur a 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance pour des services financiers, sans pénalité.

Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L. 222-7 (Délai de rétractation pour les contrats à distance) ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.
Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article L. 222-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance). Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 20 novembre 2026

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Délai d'exécution des contrats de crédit à la consommation

Résumé. Les contrats de crédit à la consommation ne peuvent commencer avant 7 jours, sauf pour les crédits affectés où ce délai est de 3 jours.

Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11 (Délai de rétractation pour les crédits affectés), qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 19 juin 2026

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Délai de remboursement après rétractation

Résumé. Le consommateur et le fournisseur ont chacun 30 jours pour rembourser ou restituer ce qui a été payé ou reçu après une rétractation.

Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendaires toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-13 (Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiers). Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter.

Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendaires toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au fournisseur sa volonté de se rétracter.

Transféré23 février 2017

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 23 février 2017

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Règles sur les contrats à distance pour services financiers

Résumé. Les contrats à distance pour des services financiers ne peuvent être utilisés sans le consentement du consommateur, et les mesures prises ne doivent pas engendrer de frais pour lui.

Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques (Interdiction de la prospection directe non sollicitée) sont applicables aux services financiers.
Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques (Interdiction de la prospection directe non sollicitée) ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.
Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.

Transféré23 février 2017

Créé le 11 décembre 2016 · Transféré le 23 février 2017

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Interdiction de la publicité en ligne pour les services financiers

Résumé. La publicité en ligne pour des services financiers à destination de non-professionnels est interdite, et ceux qui la diffusent risquent une amende allant jusqu'à 100 000 €.

La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier (Interdiction de publicité pour certains investissements risqués) est interdite.
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € :
1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code (Règles de promotion pour les conseillers en investissements financiers), qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ;
2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent article ;
3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité interdite en application du présent article ;
4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article ;
5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues au I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;
6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent article.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.

Transféré23 février 2017

Créé le 11 décembre 2016 · Transféré le 23 février 2017

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Interdiction de publicité pour certains services financiers

Résumé. Il est interdit de faire de la publicité pour certains services financiers à risque, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €.

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier (Interdiction de publicité pour certains investissements risqués).
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.

Transféré23 février 2017

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 23 février 2017

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Règles spécifiques pour les contrats à distance de services financiers

Résumé. Les contrats à distance pour des services financiers ont des règles spécifiques, notamment un délai de rétractation et des conditions pour commencer l'exécution du contrat.

Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations d'assurance un consommateur sont par ailleurs fixées par les dispositions :

- du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;
- du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions de mutuelles régies par le même code ;
- du chapitre II du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiers

Résumé. Les contrats à distance pour des services financiers ne peuvent commencer sans l'accord du consommateur, qui peut se rétracter sans pénalité.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au droit de rétractation en matière de contrats de crédit conclus à distance relevant du chapitre II du titre Ier du livre III.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Délai de rétractation
Article L222-7
Article L222-8
Article L222-9
Article L222-10
Article L222-11
Article L222-12
Article L222-13
Article L222-14
Article L222-15
Article L222-16
Article L222-16-1
Article L222-16-2
Article L222-17
Article L222-15-1