En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de l'enseignement privé à distance
Résumé. Les règles pour l'enseignement privé à distance sont définies dans le code de l'éducation.
Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.
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