Code de la consommation

Section 11 : Enseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques à l'enseignement privé à distance

Résumé. Les règles pour l'enseignement privé à distance sont expliquées dans le code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles de l'enseignement privé à distance

Résumé. Les règles pour l'enseignement privé à distance sont définies dans le code de l'éducation.

Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 11 : Enseignement
Article L224-103