Code de la consommation

Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des patients en chirurgie esthétique

Résumé. Les médecins doivent bien informer les patients avant des opérations comme la chirurgie esthétique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles d'information des patients dans les contrats de soins médicaux

Résumé. L'article précise les règles d'information des patients par les professionnels de santé, notamment en chirurgie esthétique et lors d'actes impliquant des prestataires externes.

Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient par un chirurgien-dentiste ou un médecin à l'occasion d'un acte faisant appel à un fournisseur ou un prestataire de services sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux
Article L224-105