Code de la consommation

Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces recyclées pour outils motorisés

Résumé. Les professionnels doivent offrir des pièces recyclées pour réparer les outils de bricolage et jardinage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces recyclées pour outils motorisés

Résumé. Les professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer les outils de bricolage et jardinage.

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.

Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés
Article L224-112