Code de la consommation

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

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Règles et sanctions pour divers types de contrats

Résumé. Cette section du Code de la consommation explique les règles et sanctions pour les contrats à distance, le démarchage téléphonique, et d'autres types de contrats spéciaux.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier