Code de la consommation
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
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Sanctions pour les contrats à distance et hors établissement
Résumé. Les contrats à distance ou hors magasin ont des règles spécifiques pour protéger les consommateurs, avec des sanctions en cas de non-respect.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Sous-section 3 : Sanctions administratives