Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Offre écrite obligatoire pour les contrats de location-vente
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel.
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-43 (Condition suspensive pour les travaux immobiliers financés par crédit).
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