Code de la consommation

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

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Règles des contrats de location-vente immobilière

Résumé. Cette section explique les règles pour les contrats de location-vente et de location avec promesse d'achat pour des biens immobiliers, en détaillant les conditions, les offres écrites, et les droits des locataires.
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Offre écrite obligatoire pour les contrats de location-vente

Résumé. Un bailleur doit envoyer une offre écrite à un locataire potentiel, détaillant les conditions du contrat de location-vente.

Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel.
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-43 (Condition suspensive pour les travaux immobiliers financés par crédit).

Jamais entré en vigueur

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Conditions des contrats de location-vente

Résumé. Un contrat de location avec option d'achat doit préciser les conditions et coûts pour acheter le bien ou annuler la vente.

Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe également :
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.

Jamais entré en vigueur

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Modèle d'offre pour les contrats immobiliers

Résumé. Un modèle d'offre pour les contrats de location-vente ou location avec promesse de vente dans l'immobilier est défini par le ministre de l'économie.

Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-40 (Mention du financement dans les contrats immobiliers) est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Jamais entré en vigueur

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Délais pour l'offre et l'acceptation dans un contrat de location-vente

Résumé. Un bailleur doit garder les mêmes conditions pendant 30 jours après avoir envoyé une offre, et le preneur ne peut accepter qu'après 10 jours.

L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur.
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Jamais entré en vigueur

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Interdiction des paiements avant acceptation d'une offre

Résumé. Avant d'accepter une offre de location-vente ou de location avec promesse de vente, le locataire ne peut pas faire de paiements ou d'engagements financiers au profit du propriétaire.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.

Jamais entré en vigueur

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Indemnités en cas de défaillance dans un contrat de location-vente

Résumé. Si tu ne paies pas un contrat de location-vente, le propriétaire peut te demander de payer les loyers en retard et une indemnité limitée par la loi.

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés), ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret.
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.

Jamais entré en vigueur

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Frais supplémentaires en cas de défaillance dans un crédit immobilier

Résumé. Les locataires ne peuvent pas être facturés pour des frais supplémentaires non prévus, sauf si le bailleur prouve des dépenses réelles liées à une défaillance.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-45 (Exclusion des ventes par adjudication des règles de crédit immobilier) ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Jamais entré en vigueur

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Restitution des sommes en cas de non-achat dans une location-vente

Résumé. Si une location avec option d'achat ne se concrétise pas, le propriétaire doit rendre l'argent versé, sauf les loyers et frais de remise en état.

En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-26 (Modèle d'offre de crédit immobilier).
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.

Jamais entré en vigueur

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Application des règles du délai de grâce aux contrats spécifiques

Résumé. Les règles de l'article L. 314-20 s'appliquent aussi aux contrats de location-vente et location avec promesse de vente.

Les dispositions de l'article L. 314-20 (Suspension de l'exécution des obligations du débiteur et délai de grâce) sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour les contrats de location-vente immobilière

Résumé. Les contrats de location-vente ou avec promesse de vente pour des biens immobiliers sont régis par des règles spécifiques.

Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier) sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publicité des contrats de location-vente immobilière

Résumé. Les publicités pour des contrats de location-vente ou location avec promesse de vente doivent indiquer le bailleur, le type de contrat, et les coûts si mentionnés.

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Règles pour les contrats de location-vente immobilière

Résumé. Les contrats de location-vente ou avec promesse de vente pour des biens immobiliers sont régis par des règles spécifiques, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 313-2 (Exclusions des règles du crédit immobilier), les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier) sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2018

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Offre écrite obligatoire pour les contrats de location-vente immobilière

Résumé. Un bailleur doit envoyer une offre écrite à un locataire potentiel, détaillant les conditions du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente.

Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.

Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-58 (Délais pour l'offre et l'acceptation dans les contrats de location-vente).

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Publicité des contrats de location-vente immobilière

Résumé. Les publicités pour des contrats de location-vente ou location avec promesse d'achat doivent indiquer le propriétaire, le type de contrat, et les coûts si mentionnés.

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions des contrats de location-vente immobilière

Résumé. L'article explique comment fonctionne un contrat de location avec option d'achat pour un bien immobilier, en précisant les conditions et les coûts pour acheter le bien ou annuler la vente.

Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe également :
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'offre pour les contrats immobiliers

Résumé. Un modèle d'offre pour les contrats de location-vente ou location avec promesse de vente doit être établi par le ministre chargé de l'économie.

Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 (Offre écrite obligatoire pour les contrats de location-vente immobilière) est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour l'offre et l'acceptation dans les contrats de location-vente

Résumé. Un bailleur doit garder les mêmes conditions pendant 30 jours après avoir envoyé une offre, et le preneur ne peut accepter qu'après 10 jours.

L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur.
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des paiements avant acceptation d'une offre immobilière

Résumé. Avant d'accepter une offre de location-vente ou de location avec promesse de vente pour un bien immobilier, le locataire ne peut pas faire de paiement ou autoriser des prélèvements au profit du propriétaire.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 10 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités en cas d'impayés dans les contrats de location-vente immobilière

Résumé. Si tu ne paies pas un contrat de location-vente ou de location avec promesse d'achat pour un bien immobilier, le propriétaire peut te demander de payer les loyers impayés et une indemnité limitée par la loi.

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil (Réglementation des dommages et intérêts en cas d'inexécution de contrat), ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret.
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Limitation des frais en cas de défaillance dans un contrat de location-vente

Résumé. En cas de problème dans un contrat de location-vente, le propriétaire ne peut pas demander plus que les frais prévus par la loi.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 (Indemnités en cas d'impayés dans les contrats de location-vente immobilière) ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas d'échec d'achat en location-vente

Résumé. Si un locataire ne peut pas acheter un bien en location-vente à cause d'un problème de financement, il récupère son argent sauf les loyers et les frais de remise en état.

En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 (Condition suspensive pour les achats immobiliers financés par un prêt).
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de suspension des paiements aux contrats immobiliers

Résumé. Les règles sur la suspension des paiements en cas de licenciement s'appliquent aussi aux contrats de location-vente ou de location avec promesse de vente pour les biens immobiliers.

Les dispositions de l'article L. 314-20 (Suspension de l'exécution des obligations du débiteur et délai de grâce) sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Article L313-40
Article L313-41
Article L313-42
Article L313-43
Article L313-44
Article L313-45
Article L313-46
Article L313-47
Article L313-48
Article L313-53
Article L313-54
Article L313-38
Article L313-55
Article L313-39
Article L313-56
Article L313-57
Article L313-58
Article L313-59
Article L313-60
Article L313-61
Article L313-62
Article L313-63