Code de la consommation

Section 10 : Obligations d'accessibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des documents de crédit

Résumé. Les banques doivent rendre leurs documents de crédit compréhensibles pour les personnes handicapées.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Accessibilité des documents de crédit pour les personnes handicapées

Résumé. Les banques doivent s'assurer que les documents de crédit sont accessibles aux personnes handicapées.

Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 (Information précontractuelle de l'emprunteur) et L. 313-7 (Fiche d'information pour les crédits immobiliers) ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13 (Fourniture d'une offre de contrat de crédit à la demande de l'emprunteur), L. 312-28 (Conditions d'établissement et de présentation du contrat de crédit) et L. 313-24 (Offre de crédit immobilier) qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13 (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Section 10 : Obligations d'accessibilité
Article L314-32