En vigueur depuis le 11 mars 2023
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Accessibilité des documents de crédit pour les personnes handicapées
Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 (Information précontractuelle de l'emprunteur) et L. 313-7 (Fiche d'information pour les crédits immobiliers) ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13 (Fourniture d'une offre de contrat de crédit à la demande de l'emprunteur), L. 312-28 (Conditions d'établissement et de présentation du contrat de crédit) et L. 313-24 (Offre de crédit immobilier) qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13 (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées).
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