Code de la consommation

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des emprunteurs dans le crédit

Résumé. Les règles pour les intermédiaires de crédit protègent les emprunteurs en interdisant certains paiements et en exigeant transparence et information.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdictions pour les intermédiaires en crédit

Résumé. Les intermédiaires ne peuvent pas être payés pour aider les débiteurs à organiser des plans de remboursement, obtenir des délais ou intervenir dans des procédures de surendettement.

Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :
1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligation d'information dans les publicités de prêts

Résumé. Les publicités pour des prêts d'argent doivent mentionner qu'aucun paiement ne peut être exigé avant l'obtention du prêt.

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation), comporte, de manière apparente, la mention suivante :
" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. "
Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Transparence des intermédiaires de crédit

Résumé. Les publicités des intermédiaires de crédit doivent clairement indiquer s'ils travaillent pour un ou plusieurs prêteurs ou en tant que courtiers indépendants.

Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 5° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit) indiquent, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Accord sur les frais d'intermédiation avant un contrat de crédit

Résumé. Avant de signer un contrat de crédit, l'emprunteur et l'intermédiaire doivent s'accorder sur les frais éventuels, qui seront ensuite communiqués au prêteur pour calculer le taux annuel effectif global.

Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation), l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.
L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Article L322-1
Article L322-2
Article L322-3
Article L322-4