En vigueur depuis le 20 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Doublement des amendes en cas de récidive dans le crédit à la consommation
Le maximum de l'amende administrative encourue en application des articles L. 340-2 (Sanctions pour les publicités de crédit non conformes), L. 340-3 (Amendes pour manquement aux informations sur les crédits), L. 341-1-1 (Sanctions pour manque d'informations avant un crédit) et L. 341-12 (Sanctions pour non-respect des règles de crédit) à L. 341-20 (Sanctions pour non-respect des règles de découvert) est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 (Déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut d'information précontractuelle) et L. 341-2 (Sanction pour non-respect des obligations du prêteur) à L. 341-8 (Sanction pour résiliation ou réduction abusive d'un découvert), l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par celui-ci ou imputées sur le capital restant dû.
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