Code de la consommation

Section 1 : Crédit à la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour le crédit à la consommation

Résumé. Les règles pour les crédits à la consommation protègent les emprunteurs et punissent les prêteurs qui ne respectent pas ces règles.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Doublement des amendes en cas de récidive dans le crédit à la consommation

Résumé. Si un prêteur ne respecte pas les règles, il peut être puni plus sévèrement s'il recommence dans les deux ans.

Le maximum de l'amende administrative encourue en application des articles L. 340-2 (Sanctions pour les publicités de crédit non conformes), L. 340-3 (Amendes pour manquement aux informations sur les crédits), L. 341-1-1 (Sanctions pour manque d'informations avant un crédit) et L. 341-12 (Sanctions pour non-respect des règles de crédit) à L. 341-20 (Sanctions pour non-respect des règles de découvert) est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 (Déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut d'information précontractuelle) et L. 341-2 (Sanction pour non-respect des obligations du prêteur) à L. 341-8 (Sanction pour résiliation ou réduction abusive d'un découvert), l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par celui-ci ou imputées sur le capital restant dû.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Crédit à la consommation
Article L340-1
Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section 1 bis : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte