Code de la consommation

Chapitre II : Proportionnalité

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du cautionnement disproportionné

Résumé. Un créancier ne peut pas exiger le paiement d'une caution si celle-ci n'avait pas les moyens de payer au moment où elle a signé.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre II : Proportionnalité
Article L332-1