En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Amende pour publicité non conforme dans les crédits
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 (Obligation d'information dans les publicités de prêts) est puni d'une amende de 150 000 euros.