Code de la consommation

Article L342-2

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Article L342-2

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 (Obligation d'information dans les publicités de prêts) est puni d'une amende de 150 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Amende pour publicité non conforme dans les crédits

Résumé. Diffuser une pub de crédit sans le message obligatoire coûte très cher.

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 (Obligation d'information dans les publicités de prêts) est puni d'une amende de 150 000 euros.

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