Code de la consommation

Chapitre III : Cautionnement

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des engagements de caution non conformes

Résumé. Si les formalités pour être caution ne sont pas respectées, l'engagement est annulé.

Les formalités définies à l'article L. 331-1 (Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire) sont prévues à peine de nullité.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Nullité des formalités de cautionnement

Résumé. Si les règles pour un cautionnement ne sont pas suivies, l'accord peut être annulé.

Les formalités définies à l'article L. 331-2 (Mention manuscrite obligatoire pour les cautions) sont prévues à peine de nullité.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Nullité des clauses de solidarité et de renonciation dans les contrats de cautionnement

Résumé. Un contrat de cautionnement pour un crédit peut être annulé si la caution ne limite pas son engagement à un montant précis.

Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Protection des cautions dans les contrats de crédit

Résumé. Un créancier ne peut pas exiger le paiement d'une caution si son engagement était trop élevé par rapport à ses revenus, sauf si elle peut payer au moment où on lui demande.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Obligation d'information du créancier envers la caution

Résumé. Si le créancier ne respecte pas son obligation d'informer la caution du premier retard de paiement, celle-ci n'a pas à payer les pénalités ou intérêts de retard pendant cette période.

Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1 (Information des cautions en cas de défaillance du débiteur), la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Sanction pour non-respect des obligations d'information par le créancier

Résumé. Si un créancier ne donne pas les informations nécessaires à temps, la caution n'a pas à payer les pénalités ou intérêts de retard pendant cette période.

Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2 (Obligation d'information annuelle du créancier à la caution), la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre III : Cautionnement
Article L343-1
Article L343-2
Article L343-3
Article L343-4
Article L343-5
Article L343-6